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Titre Questions à propos de l'intérêt communautaire
Auteur Jégouzo Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 25, 4 juillet 2005
Page 1369
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune droit public établissement public groupement de communes
Mots-clés (géographie)France