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Titre Une tentative de "conventionnalisation" du code de l'expropriation
Auteur Hostiou R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 25, 4 juillet 2005
Page 1382-1387
Mots-clés (matière)code droit public expropriation indemnité procédure judiciaire
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France