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Titre Intangibilité de l'ouvrage public : un principe désormais plus strictement encadré
Auteur Groud H.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 258, 15 juillet 2003
Page 61-62
Mots-clés (matière)collectivité territoriale expropriation jurisprudence propriété travaux publics
Mots-clés (géographie)France