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Titre L'arrêt Yvon c/France : ni lu ? ni compris ?
Auteur Hostiou R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 19 juillet 2004
Page 1441
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement expropriation indemnité
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France