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Titre Modulations tarifaires dans les transports urbains : loi SRU et controle du juge
Auteur Groud H.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 278, 1er juillet 2004
Page 67-70
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)législation service public tarification transport urbain