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Titre Refus de transmission d'une délibération : quelles conséquences ?
Auteur Dupuis P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 279, 15 juillet-1er août 2004
Page 65-66
Mots-clés (matière)conseil municipal maire
Mots-clés (géographie)France