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Titre Les interventions des CAUE auprès des maîtres d'ouvrage publics ne sont pas soumises au code des marchés publics
Auteur Sevino A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 28, 26 juillet 2004
Page 1516-1520
Mots-clés (matière)code concurrence financement marché public personne publique
Mots-clés (géographie)France