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Titre La loi ENL échappe à la règle de "l'entonnoir"
Auteur Jacquot H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 28/2006, 4 septembre 2006
Page 1521
Mots-clés (matière)constitutionnalité déshérité social droit constitutionnel logement logement social loi parlement
Mots-clés (géographie)France