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Titre La sécurisation des autorisations d'urbanisme et des constructions existantes
Auteur Pérignon S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 28/2006, 4 septembre 2006
Page 1549-1553
Mots-clés (matière)code construction logement loi permis de construire responsabilité urbanisme
Mots-clés (géographie)France