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Titre Le régime des recettes dans les contrats publics
Auteur Moreau D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 28/2007, 30 juillet 2007
Page 1513-1521
Mots-clés (matière)comptabilité publique contrat délégation droit privé droit public jurisprudence recettes publiques service public
Mots-clés (géographie)France