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Titre Envoi d'une note explicative aux conseillers : une formalité substantielle
Auteur Dupuis P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 284, 1er novembre 2004
Page 60
Mots-clés (matière)conseil municipal diffusion de l'information élu local jurisprudence municipalité
Mots-clés (géographie)France