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Titre Bien non déclassé : la vente est impossible
Auteur Dupuis P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 286, 1er décembre 2004
Page 61-62
Mots-clés (matière)bien public collectivité territoriale domaine public propriété vente
Mots-clés (géographie)France