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Titre Qu'est-ce qu'un manquement grave ?
Auteur Sablière P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 29/2007, 3 septembre 2007
Page 1571-1576
Mots-clés (matière)droit public faute infraction jurisprudence sanction sécurité juridique
Mots-clés (géographie)France