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Titre Transfert d'une dépense à la charge de l'Etat : une loi est indispensable
Auteur Dupuis P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 296, 15 mai 2005
Page 65-66
Mots-clés (matière)collectivité territoriale dépenses publiques Etat finances locales loi maire
Mots-clés (géographie)France