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Titre La compatibilité des lois avec la Constitution : un contrôle de constitutionnalité ?
Auteur Dubrulle J.B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, 22 janvier 2007
Page 127-132
Mots-clés (matière)constitution constitutionnalité contrôle loi
Mots-clés (géographie)France