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Titre Favoritisme : comment commettre un délit... sans le commettre ?
Auteur Petit P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 309, 1er-15 janvier 2006
Page 60-62
Mots-clés (matière)code collectivité territoriale condamnation délit document administratif marché public procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France