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Titre Marchés publics et juge pénal : dévoiement d'un texte par la pratique judiciaire!
Auteur Saban L.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 316, 1er mai 2006
Page 63-65
Mots-clés (matière)collectivité territoriale délit fraude juridiction administrative marché public sanction
Mots-clés (géographie)France