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Titre Propriété des personnes publiques : des règles refondues
Auteur Barraud G.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 318, 1er juin 2006
Page 61-63
Mots-clés (matière)code domaine public droit de propriété personne publique propriété immobilière
Mots-clés (géographie)France