Contenu de l'article

Titre La validation législative des anciennes conventions d'aménagement : Vanitas vanitatis !
Auteur Dubos O.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32/2005, 26 septembre 2005
Page 1753
Mots-clés (matière)convention droit communautaire droit public urbanisme
Mots-clés (géographie)France