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Titre Conseil d'Etat : d'utiles précisions jurisprudentielles
Auteur Lebouck M.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 320, 1er juillet 2006
Page 35-36
Mots-clés (matière)conditions de travail décision judiciaire fonction publique fonction publique locale réforme sanction disciplinaire service public statut
Mots-clés (géographie)France