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Titre Sociétés publiques locales d'aménagement : adapter des SEM au droit communautaire !
Auteur Bonamy P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 324, 1er octobre 2006
Page 27-30
Mots-clés (matière)aménagement du territoire collectivité territoriale droit communautaire logement loi société d'économie mixte
Mots-clés (géographie)France