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Titre Inéligibilité : faut-il supprimer l'article L. 7 du code électoral ?
Auteur lacroix V., Saban L.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 331, 1er février 2007
Page 35-37
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit électoral droit pénal élection éligibilité élu local procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France