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Titre La codification devant le Conseil constitutionnel
Auteur Verpeaux M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 34, 11 octobre 2004
Page 1848-1856
Mots-clés (matière)code droit constitutionnel législation parlement sources du droit
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France