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Titre La rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale
Auteur Degoffe M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 34/2007, 8 octobre 2007
Page 1860-1864
Mots-clés (matière)établissement public de coopération intercommunale - E.P.C.I. groupement de communes jurisprudence pouvoir local préfet syndicalisme
Mots-clés (géographie)France