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Titre Mutualisation des services et mise en concurrence. Autour des notions de bonne organisation des services et de prestation hors marché
Auteur Dreyfus J.D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 34/2007, 8 octobre 2007
Page 1865-1870
Mots-clés (matière)collectivité territoriale concurrence délégation droit public établissement public de coopération intercommunale - E.P.C.I. marché public service public
Mots-clés (géographie)France