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Titre Code des marchés 2006 : le Conseil d'Etat censure deux dispositions
Auteur Letellier H.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 346, 15 octobre 2007
Page 47-49
Mots-clés (matière)censure contrat discrimination positive marché public taille de l'entreprise
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France