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Titre Forfait d'externat et principe de parité, une combinaison toujours aussi incertaine. A propos de C.E. sect. 11 février 2005, Organisme de gestion du cours Sacré-Coeur et autres
Auteur Ach N.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 35/2005, 17 octobre 2005
Page 1932-1935
Mots-clés (matière)collectivité territoriale dépense droit public enseignement privé établissement public expertise parité
Mots-clés (géographie)France