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Titre Prestations d'action sociale : le juge judiciaire réticent !
Auteur Verne M.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 351, 15 janvier 2008
Page 32-33
Mots-clés (matière)cotisation sociale juridiction administrative loi prestation sociale rémunération sécurité sociale
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France