Contenu de l'article

Titre Policier municipal : quelles sanctions en cas de faute ?
Auteur Gavail Y.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 359, 15 mai 2008
Page 35-37
Mots-clés (matière)administration locale fonction publique gestion municipale police responsabilité sanction