Contenu de l'article

Titre Une formalité facultative qui lie l'administration
Auteur Dupuis P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 372, 15 janvier 2009
Rubrique / Thématique
Juridique
Page 40,41
Mots-clés (matière)acte administratif administration locale droit de préemption municipalité
Mots-clés (géographie)France