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Titre L'appel à concurrence en matière de subventions aux mutuelles
Auteur Dreyfus J.D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 38/2007, 5 novembre 2007
Page 2083-2085
Mots-clés (matière)concurrence fonctionnaire mutuelle protection sociale subvention
Mots-clés (géographie)France