Contenu de l'article

Titre Régime de passation des contrats publics : le droit des délégations comme modèle ?
Auteur Peyrical J.M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 39, 15 novembre 2004
Page 2136-2141
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contrat délégation droit public marché public service public
Mots-clés (géographie)France