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Titre La jurisprudence Perruche n'est plus
Auteur Truchet D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4/2002, 20 avril 2002
Page 273
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)handicapé indemnisation jurisprudence loi naissance sources du droit