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Titre Autour de la notion de "droit commun de la commande publique"
Auteur Dreyfus J.D., Basset B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41, 29 novembre 2004
Page 2256-2260
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)contrôle délégation droit communautaire droit public marché public service public
Mots-clés (géographie)France