Sign@l - L'inspection croissante des critères d'identification de la délégation de servic public

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Titre

L'inspection croissante des critères d'identification de la délégation de servic public

Auteur Le Roy M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41, 8 décembre 2008
Page 2269-2272
Mots-clés (matière)délégation droit public marché public publicité service public subvention
Mots-clés (géographie)France