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Titre Les chambres régionales des comptes et l'appréciation du comportement fautif du comptable
Auteur Lamarque D., Miller G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 42, 6 décembre 2004
Page 2323-2327
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes comptabilité publique droit public responsabilité
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France