| Titre | Entreprises en difficulté et règlement amiable. Faut-il supprimer la possibilité de suspension provisoire des poursuites ? | |
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| Auteur | Régis Deloche et Bertrand Chopard | |
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Revue | Revue économique |
| Numéro | vol. 55, no 3, mai 2004 Developpements récents de l'analyse économique - LIIe congrès annuel de l'Association française de science économique 2003 | |
| Rubrique / Thématique | Developpements récents de l'analyse économique - LIIe congrès annuel de l'Association française de science économique 2003 Perspectives microéconomiques |
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| Page | 489 | |
| Résumé |
L'actuel droit français de la faillite sépare le traitement extrajudiciaire des difficultés des entreprises du traitement judiciaire de leur défaillance. Depuis la loi de 1994, cette distinction n'a plus un caractère dichotomique car, au cours du règlement amiable, le président du tribunal de commerce peut ordonner une suspension provisoire des poursuites. À travers une étude de cas, nous montrons les inconvénients potentiels de cet instrument de contrainte. Dans ce but, nous utilisons un jeu de signal car le représentant de l'entreprise en difficulté est le seul, d'une part, à connaître l'exacte situation financière de son entreprise et, d'autre part, à pouvoir solliciter du président du tribunal de commerce l'engagement du règlement amiable. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Existing French bankruptcy/insolvency law is composed of extra-judicial treatment of firms' difficulties and judicial treatment of their failures. In the first part, there is mediation. French mediation procedure falls mainly within the province of bargaining theory. However, during the negotiation between the manager of the failing firm and its chief creditors, the president of the commercial court may suspend all lawsuits by creditors. Through a case-study, we highlight the drawbacks of this situation. To this end, we use a signaling game because the information context is asymmetric, and the manager of the failing firm has the exclusive right to declare financial distress and demand that creditors agree to a workout.
Classification JEL : C7, K2 Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RECO_553_0489 |
