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Titre Le principe d'impartialité dans la procédure de délivrance des permis de construire
Auteur Traoré S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 16 février 2009
Page 235-241
Mots-clés (matière)droit public gestion municipale permis de construire urbanisme
Mots-clés (géographie)France