Contenu de l'article

Titre La réquisition administrative de logement
Auteur Théron S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 7 février 2005
Page 247-256
Mots-clés (matière)administration droit de propriété Etat indemnité logement propriété immobilière
Mots-clés (géographie)France