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Titre Le droit d'amendement : en user sans en abuser
Auteur Mathieu B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6/2006, 13 février 2006
Page 306-307
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel droit public loi parlement
Mots-clés (géographie)France