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Titre La notion juridique de régulation
Auteur Marcou G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7, 20 février 2006
Page 347-353
Mots-clés (matière)droit droit communautaire Etat jurisprudence régulation sources du droit système judiciaire
Mots-clés (géographie)France