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Titre La nouvelle partition (à écrire) du commissaire du gouvernement
Auteur Bonnet A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7/2003, 24 février 2003
Page 323-326
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement instruction judiciaire juridiction administrative procédure profession juridique réforme
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France