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Titre Pour la reconnaissance d'un intérêt à agir du Parlement devant le Conseil d'Etat
Auteur Sagalovitsch E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7/2008, 25 février 2008
Page 321
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)député droit public législation parlement profession juridique
Mots-clés (géographie)France