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Titre La procédure de passation des concessions d'aménagement. Entre le décret du 31 juillet 2006, l'arrêt Auroux et le décret à venir
Auteur Fatôme E., Richer L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 8/2007, 26 février 2007
Page 409-418
Mots-clés (matière)aménagement du territoire décret délégation droit communautaire droit public marché public service public urbanisme
Mots-clés (géographie)France