Contenu de l'article

Titre Les services de transports rail et route dans le "paquet" normatif du 23 octobre 2007
Auteur Broussole D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 8/2008, 3 mars 2008
Page 393,398
Mots-clés (matière)concurrence droit communautaire libéralisation police service public transport ferroviaire
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.