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Titre Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile ?
Auteur Seiller B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 8/2008, 3 mars 2008
Page 492,506
Mots-clés (matière)droit public jurisprudence légalité législation loi
Mots-clés (géographie)France