Sign@l - Le fonctionnaire public mis à la disposition d'un organisme public ou privé

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Le fonctionnaire public mis à la disposition d'un organisme public ou privé

Auteur Auby J.M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1998
Page 245-256
Mots-clés (matière)contrat de travail droit privé droit social fonctionnaire jurisprudence statut
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Tribunal des conflits
Résumé Note sous la décision du tribunal des conflits "Préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin" du 10-03-97 sur la situation juridique du fonctionnaire mis à disposition et donc sur la compétence juridictionnelle.