Sign@l - La responsabilité pénale du fermier

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Titre

La responsabilité pénale du fermier

Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 1, janvier 1996
Page 7-8
Mots-clés (matière)contrat délégation eau pollution responsabilité pénale service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé La responsabilité du gestionnaire de la station d'épuration, pour une pollution due à des travaux de rénovation de celle-ci peut-être engagée (Cass. crim., 25 octobre 1995, Association des marins pêcheurs de la Prudomie de Palavas-les-Flots).