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Titre Droit de construire et constructibilité
Auteur Hocreitère P.
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 1, janvier 1997
Page 4-6
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)milieu rural permis de construire plan local d'urbanisme - PLU urbanisme
Résumé Les parties de terrains classées comme espace boisée par les documents d'urbanisme sont pratiquement inconstructibles. Doivent-elles pour autant être déduites de la surface des terrains qui les incluent pour l'application des règles d'usage des sols, et notamment pour l'application du COS.