Titre | Conservation des oiseaux sauvages: les intérêts économiques peuvent-ils interférer? | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | no 1, janvier 1997 | |
Page | 16-17 | |
Mots-clés (matière) | animal droit de l'environnement environnement espèce protégée protection de l'environnement | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Dans la délimitation des zones de protection spéciale au titre de la directive communautaire du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les exigences économiques ne peuvent pas être prises en compte. CJCE, 11 juillet 1996, Regina et Secretary of State for the Environnement. |