Contenu de l'article

Titre Conservation des oiseaux sauvages: les intérêts économiques peuvent-ils interférer?
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 1, janvier 1997
Page 16-17
Mots-clés (matière)animal droit de l'environnement environnement espèce protégée protection de l'environnement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dans la délimitation des zones de protection spéciale au titre de la directive communautaire du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les exigences économiques ne peuvent pas être prises en compte. CJCE, 11 juillet 1996, Regina et Secretary of State for the Environnement.